MENTIONS LEGALES

Le présent site Internet http://www.gram-en-vrac.fr est la propriété de la société SARL CA2RF, Gram’ en Vrac, dont le siège social est situé au 32 Rue Vendôme 69006 Lyon, au capital social de 2.000 €, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 854030244, sous le numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) FR62854030244 et sous le code APE 4759B.

Adresse email de contact : contact@gram-en-vrac.fr
Directrice de la publication : Candice Agenet en la qualité de Gérante de la société SARL CA2RF, Gram’ en Vrac.
Informations relatives à l’hébergeur : Société WordPress

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « CGV ») ont pour objet de régir la vente de Produits et/ou Services entre la société Gram’ en Vrac, SARL CA2RF (ci-après dénommée « Gram’ en Vrac » ou la « Société ») et ses Clients. L’achat des Produits et/ou Services s’effectuent sur le Site internet gram-en-vrac.fr (ci-après dénommée le « Site ») édité par la Société.

La Société propose à ses Clients l’achat de plusieurs types de Produits, axés sur la beauté, le bien-être, l’entretien de la maison, la réduction des déchets.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Client et la Société.

En effectuant un achat sur le Site en tant que Client, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGV définies ci-après. Tout achat effectué sur le Site doit se faire dans le respect des présentes CGV.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par notification en ligne et seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Le Site a été développé et édité par Gram’ en Vrac, SARL CA2RF au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis 32 Rue Vendôme, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 854 030 244, n° de TVA FR62854030244, (numéro de téléphone : 06 46 46 30 72 ; adresse mail : contact@gram-en-vrac.fr). 

DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGV, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification que leur est donnée ci-après :

« Client » ou « Vous » : désigne une personne physique juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV, ayant effectué un achat sur le Site gram-en-vrac.fr, et ayant accédé au Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

« Mon Compte » ou « Profil »: désigne les espaces personnels dédiés au Client sur le Site auquel il accède en s’inscrivant et se connectant sur le Site. Il permet au Client d’accéder aux Produits.

« Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et/ou tout autre élément composant le Site.

« Partie » : désigne ensemble ou séparément le Client et/ou la Société.

« Produit » : désigne les produits proposés à la vente par la Société au Client.

« Site » : désigne le site internet développé par la Société, éditée et fournie par la Société. La Site comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Site par la Société.

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les données personnelles le concernant indiquées dans son « Compte » sont exactes et complètes. La Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la ou les commande(s) de Produit effectuée(s) par le Client en cas d’erreur ou de manque sur ces données.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ – GARANTIES

La Société présentera les caractéristiques des Produits proposés de la manière claire, précise et la plus exacte possible. Ces caractéristiques sont données à titre indicatif et sont conformes aux informations fournies par les partenaires et fournisseurs de la Société.

S’agissant des Produits, conformément aux dispositions légales en matière de conformité et des vices cachés, la Société remboursera ou échangera les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès de la Société qui pourra remplacer, réparer ou rembourser le Produit défectueux.

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles. 

La disponibilité des Produits est visible sur la page de présentation du ou des produit(s). Si un Produit n’est pas disponible en stock, il ne peut être commandé.

L’expédition des Produits d’une même commande sera réalisée au plus tard lors de la disponibilité de tous les Produits de la commande.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix présentés sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. 

Les frais sont indiqués avant la validation de la commande par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les Produits restent la propriété intégrale de la Société jusqu’à la réception de la somme totale due par le Client.

ARTICLE 5 : MODALITÉ D’ACHAT EN LIGNE ET DE COMMANDE

Le Client devra suivre une série d’étape spécifique à chaque Produit proposé par la Société pour réaliser sa commande :

– Choix / Sélection du Produit et/ou Service, 

– Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit et/ou Service, 

– Création d’un Compte et indication des coordonnées du Client, 

– Acceptation des présentes CGV, 

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs, 

– Suivi des instructions pour le paiement et paiement du Produit et/ou Service, 

– Livraison du Produit.

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par la Société. 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Pour les Produits, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande et/ou livraison en cas de litige existant avec le Client ou en cas de risque estimé de défaut de paiement. En outre, la Société se réserve le droit de demander à son Client des informations complémentaires, telles qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile au nom du Client ou de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc. 

Sans réponse du Client dans un délai de sept (7) jours suivant la commande, la commande et le paiement seront annulés. 

ARTICLE 6 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des CGV. Le Client paie sur le Site gram-en-vrac.fr par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Le ou les Produit(s) et/ou Services fournis demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de la facture.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card, American Express.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le Site vaut autorisation de prélèvement de son compte.

Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne du partenaire de la Société, Stripe.

Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par la Société.

ARTICLE 7 : CODES PROMOTIONNELS ET REMISES

Les codes promotionnels ou remises s’appliquent uniquement sur les prix de base avant déduction. Ils sont utilisables une seule fois par compte Client et ne sont pas cumulables entre eux. 

Ces codes promotionnels ou remises ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 8 : LIVRAISONS

Pour les Produits, la Société livre en France Métropolitaine.

Toute commande passée est expédiée sous 48 heures à compter de la commande, sauf pour les commandes passées les samedis, dimanches et jours fériés, qui seront expédiées le jour ouvré suivant.

Les livraisons sont opérées par le transporteur La Poste en Colissimo Domicile sans signature.

Pour toute commande supérieure à 80 € TTC, les frais de ports sont offerts.

Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison. 

ARTICLE 9 : RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RÉSILIATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours calendriers à compter de la date de réception du ou des Produit(s) pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) commandés à la Société et ce, sans avoir à justifier d’aucun motif. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société (32 rue Vendôme, 69006 Lyon – contact@gram-en-vrac.fr) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le retour du ou des Produit(s) est à la charge du Client et doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client. Les Produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du numéro de commande. Dans le cas contraire, ils seront retournés au Client, à ses frais, sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

La Société procèdera à l’échange du Produit ou au remboursement de la somme correspondante déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés. Le Client sera remboursé uniquement par virement sur son compte bancaire. En l’absence de transmission de son RIB, la Société ne pourra procéder au remboursement du Client. 

Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux achats suivants :

– biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée, 

– biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, protections périodiques lavables)… 

– biens indissociables d’autres articles.

Le Client devra envoyer le ou les Produit(s) concernés à l’adresse suivante :

Gram’ en Vrac – SARL CA2RF

32 Rue Vendôme

69006 LYON

FRANCE

Si la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice de son droit de rétractation, le cadeau doit être renvoyé à la Société avec les Produits retournés.

La Société conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, la Société ne pourra accepter aucune réclamation. 

Afin que le retour soit traité dans les plus brefs délais, la Société conseille au Client de le signaler également par email à contact@gram-en-vrac.fr.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être responsable à l’égard des tiers en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence ou d’une défaillance du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site http://www.gram-en-vrac.fr

La responsabilité de la Société envers le Client est limitée au montant de la commande du Client.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Gram’ en Vrac est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et son Contenu. À ce titre, tous les éléments présents sur le site http://www.gram-en-vrac.fr (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique…) sont la propriété exclusive de la Société, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit du Client sur le Site, son Contenu et/ou les Services.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 12.1 : Responsable de traitement / Destinataires des données

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation du Site sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Les données collectées sont traitées par la société Gram’ en Vrac, SARL CA2RF au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis 32 Rue Vendôme 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 854030244 et représentée par sa Gérante, Madame Candice Agenet.

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de Gram’ en Vrac traitent les données personnelles des Clients pour les finalités décrites ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

La Société peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Clients pour le compte de Gram’ en Vrac selon ses instructions, et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients. Ces sous-traitants permettent notamment à la Société d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation du Site et/ou assurer le bon fonctionnement du Site ou des expéditions colis.

Article 12.2 : Finalité des traitements des données opérés par Gram’ en Vrac

Les données collectées par la Société sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des Services du Site qui sont proposés aux Clients.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver le Client à l’accès de certains Services.

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le Site http://www.gram-en-vrac.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et à la livraison des commandes et à la communication. La Société s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

Article 12.3 : Collecte des données

Le recours au Service d’achat du Site par le Client impose que ce dernier communique certaines de ses données à caractère personnel.

Il lui sera notamment demandé de renseigner ses noms, prénom, adresse postale et adresse email.

Article 12.4 : Droits du Client

En cas de communication de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès direct, de suppression, de rectification et d’opposition des données qui vous concernent que vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Gram’ en Vrac, SARL CA2RF – Service Client – 32 Rue Vendôme – 69006 LYON, ou bien via l’adresse email contact@gram-en-vrac.fr

Le droit d’accès autorise le Client à interroger la Société en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible.

Le droit de rectification confère au Client le droit d’exiger de la Société que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de la Loi Informatique et Libertés.

Le droit d’opposition confère au Client le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par la Société à des fins de prospection, notamment commerciale, sur le fondement de la Loi Informatique et Libertés.

Le droit de suppression confère au Client le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire les données communiquées à la Société, dans la limite toutefois des obligations légales qui incombent à la Société. 

Le droit à l’effacement permet au Client de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés. 

Article 12.5 : Conservation des données

La Société conserve les données du Client pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Client. 

La Société s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Client de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données. 

La Société refuse de collecter les données d’enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Client concernant sa date de naissance, les parents de l’enfant mineur concerné sont invités à avertir la Société par courriel, afin de demander l’effacement des données. La Société s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles concernant l’enfant mineur concerné dans les plus brefs délais.

ARTICLE 13 : CONTACT, INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS

Si vous avez une question ou une réclamation, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gram-en-vrac.fr


ARTICLE 14 : CLAUSE PÉNALE

En cas de défaillance et aux fins de dédommagement, notamment dans le cas d’une procédure contentieuse nécessaire au recouvrement de la créance ou à la récupération des Produits, il est expressément convenu que le Client sera tenu de payer, outre les frais et intérêts de retard, à titre de clause pénale, dans le sens prévu par l’article 1231-5 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes dues sans que le minimum puisse être inférieur à 150 Euros HT.



ARTICLE 15 : AUTONOMIE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties. 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Client accepte et reconnaît que les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et de la commande ou de la livraison des Produits vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la Société pour rechercher une solution amiable. 

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux français compétents.

Fait à Lyon, le 30 Avril 2020

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